Conditions Générales de Vente et de Service

LAMATHERM, SAS au capital de 40.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 404 690 554, dont le siège social se situe 3 rue Eugène Freyssinet 33140 Villenave d’Ornon (« LAMATHERM »), est une société qui commercialise des solutions de régulation de chauffage et de climatisation. 

Les présentes conditions générales de vente et de service (« Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LAMATHERM vend aux acheteurs professionnels (« le Client ») qui lui en font la demande, les produits et les logiciels distribués par LAMATHERM ainsi que les prestations de service de paramétrage et de mise en service y associées. 

Le Client souhaite s’approvisionner en produits et logiciels et souhaite bénéficier des services fournis par LAMATHERM dans le cadre de son activité professionnelle dans le domaine du bâtiment. 

Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes, toute commande adressée à LAMATHERM impliquant l'acceptation sans réserve des prix de LAMATHERM et des présentes Conditions Générales. 

Toute modification apportée à ces Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties. 

1. DEFINITIONS 

Dans ces Conditions Générales, les termes suivants seront définis comme suit : 

- « Analyse Fonctionnelle » désigne l’étude technique réalisée par LAMATHERM sur demande du Client et envoyée par mail sous format word ou pdf. Elle peut être accompagnée de plans et schémas. - « Attestation de fin de chantier » désigne le document signé par les Parties après l’exécution des Services. Le cas échéant, le Client est invité à formuler des réserves manuscrites sur l’Attestation de fin de chantier.  

- « Bon de livraison » désigne le document soumis au Client pour signature par le transporteur des Produits lors de la livraison. Le cas échéant, le Client est invité à formuler des réserves manuscrites sur le Bon de livraison. 

- « Cahier des charges » désigne le document, rempli par le Client sous sa seule responsabilité, détaillant ses besoins et les contraintes propres à son projet. Le Cahier est charges est joint en annexe (Annexe 3). 

- « Contrat » désigne l’ensemble contractuel indivisible formé par le Devis Accepté et les présentes Conditions Générales, ainsi que ses Annexes ou avenants présents et à venir. Il est expressément convenu entre les Parties que, notamment mais pas exclusivement, la liste des documents à communiquer, les Prérequis, les Devis Acceptés, le Cahier des charges dûment complété, la Fiche d’intervention signée, le Rapport d’intervention, le cas échéant, l’Attestation de fin de chantier signée et le Bon de livraison signé sont des documents contractuels qui, en cas de divergences, prévaudront sur les présentes Conditions Générales. 

- « Devis » désigne le document établi par LAMATHERM listant les Produits et services y associés. Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. 

- « Devis Accepté » désigne un Devis daté et signé par le Client. Le Devis Accepté permet la formation d’un Contrat définitif ; dès lors, le Devis Accepté n’est ni modifiable, ni annulable. 

- « Devis Complémentaire » désigne le nouveau Devis établi par LAMATHERM en cas de divergences constatées entre les Données initiales communiquées par le Client et la Fiche d’intervention réalisée contradictoirement dans les locaux du Client. 

- « Données initiales » désigne toute information transmise par le Client à LAMATHERM en vue de l’établissement du Devis ou du Devis Complémentaire. Les Données initiales comprennent notamment mais pas exclusivement les informations listées à l’Annexe 1 et le Cahier des charges. 

- « Fiche d’intervention » désigne le document établi contradictoirement par LAMATHERM et le Client avant l’intervention de LAMATHERM afin de vérifier la conformité des Données initiales, puis au fur et à mesure de l’exécution des Services pour en assurer le suivi. 

- « Logiciel » désigne les programmes d’ordinateur comprenant une série d’instructions lisibles par machines qui sont intégrés dans les Produits ou recommandés pour leur bon fonctionnement.  

- « Partie » désigne individuellement le Client ou LAMATHERM, qui peuvent être désignés ensemble « les Parties ». 

- « Prérequis » désigne l’ensemble des conditions que le Client doit remplir avant de prendre possession des Produits. Les Prérequis sont détaillés à l’Annexe 2. 

- « Produit » désigne les matériels de chauffage et de climatisation, ainsi que les accessoires et pièces détachées vendus par LAMATHERM. 

- « Rapport d’intervention » désigne le document rédigé par LAMATHERM, s’il le juge opportun, au cours de l’exécution des Services afin d’en assurer un suivi plus détaillé.  

- « Services » désigne les prestations de paramétrage et de mise en service des Produits fournies par LAMATHERM au Client et associées à la vente des Produits.

- « Travaux supplémentaires » désigne les Services supplémentaires qui doivent être effectués par LAMATHERM afin de réaliser un paramétrage et une mise en service conforme au Cahier des charges. Les Travaux supplémentaires sont déterminés suite à la constatation des divergences entre les Données initiales et la Fiche d’intervention, et font l’objet d’un Devis complémentaire.

2 DEVIS 

Communication des Données initiales et respect des Prérequis 

- Au vu de la complexité technique des Produits, le Client s’engage, en vue de l’établissement du Devis, à communiquer à LAMATHERM les Données initiales et à satisfaire les Prérequis détaillés à l’Annexe 2, dont il atteste avoir pleinement pris connaissance. 

1. Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique qualifié, disposant des connaissances et compétences nécessaires, afin de communiquer les Données initiales à LAMATHERM, lui transmettre les éventuelles informations complémentaires que LAMATHERM pourrait solliciter et répondre à ses interrogations afin de définir les contraintes et les besoins du Client. 
2. Le Client est seul responsable de la qualité et de l’exactitude des Données initiales transmises à LAMATHERM. 
3. Sur la base des Données initiales communiquées par le Client, LAMATHERM réalisera une étude des contraintes et besoins du Client afin de lui proposer les Produits les plus adéquats, assortis des Services, laquelle sera formalisée par un Devis. 
4. Communication du Devis 
5. LAMATHERM transmettra au Client un Devis, établi suite à l’étude réalisée par LAMATHERM sur la base des Données initiales communiquées par le Client. 
6. Le Devis comprend la liste des Produits et Services et comprend, sur demande du Client, le coût de la réalisation d’une Analyse Fonctionnelle. 
7. Sauf stipulation contraire, le Devis est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’établissement. 
8. DEVIS ACCEPTE 
9. Informations précontractuelles 
10. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’acceptation du Devis et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat. 
11. Les informations présentées dans les catalogues ou tout autre document commercial tels que les photographies, les caractéristiques techniques et le prix des Produits sont fournies au Client à titre indicatif et informatif, sans aucun engagement de la part de LAMATHERM, et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.  
12. Conclusion du Contrat 

Afin de conclure le Contrat, le Client est invité à transmettre à LAMATHERM le Devis qu’il aura daté et signé et sur lequel il aura apposé la mention « Bon pour accord ». Dès lors, il s’agira d’un Devis Accepté. 

1. LIVRAISON 
2. LAMATHERM s’efforcera de livrer les Produits dans les délais indiqués sur le Devis Accepté. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou pour tout fait imputable au Client. 
3. Le délai indiqué par LAMATHERM sur le Devis Accepté ne constitue pas un délai de rigueur. Il est donné à titre informatif et indicatif et LAMATHERM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résolution du Contrat, ni au refus des Produits, ni au versement par LAMATHERM au Client concerné, de pénalités et/ou dommages et intérêts. 
4. Sauf stipulation contraire sur le Devis Accepté, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client par le transporteur choisi par LAMATHERM. Sauf accord contraire des Parties, les Produits voyagent aux frais et risques de LAMATHERM. 
5. Le Client devra vérifier la quantité et la qualité apparente des Produits avant d’en prendre livraison. Il appartient au Client d’effectuer toutes réserves écrites, significatives et complètes à la livraison auprès du transporteur. A défaut de réserves valablement portées sur le Bon de livraison, le Client devra adresser au transporteur sa protestation motivée dans les trois (3) jours ouvrés (hors jours fériés) suivant la livraison des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception dont copie sera adressée simultanément à LAMATHERM. 
6. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra plus invoquer un quelconque défaut apparent, non-conformité, perte, avarie ou manquant et sera présumé avoir accepté les Produits livrés. 

1. SERVICES 
2. Date d’intervention 
3. LAMATHERM prendra l’initiative de proposer au Client un planning d’intervention dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat. 
4. Le Client devra donner son accord par écrit ou, à défaut, proposer, dans les trente (30) jours suivant la communication du planning, des modifications qui seront soumises à l’agrément de LAMATHERM. 
5. En toutes hypothèses, le planning sera fixé d’un commun accord entre les Parties. 
6. Une fois la date d’intervention fixée dans le planning, celle-ci ne pourra être modifiée par le Client ou LAMATHERM qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant l’intervention. La Partie contrainte de modifier la date d’intervention devra informer sans délai l’autre Partie du cas de force majeure et justifier de son existence par tout moyen approprié. 
7. Fiche d’intervention 
8. Il est précisé que l’installation des Produits est à la charge exclusive du Client et est effectuée sous sa seule responsabilité avant l’intervention de LAMATHERM. 
9. Préalablement à toute intervention de LAMATHERM pour l’exécution des Services, LAMATHERM remplira une Fiche d’intervention en présence du Client, qui sera signée par le deux Parties. La Fiche d’intervention est établie en double exemplaire dont un exemplaire est remis à chaque Partie. 
10. Fiche d’intervention permet de vérifier que les Prérequis ont été respectés, que Données initiales communiquées par le Client sont conformes et qu’il n’existe aucune contrainte ou autre élément non communiqué par le Client à LAMATHERM avant l’établissement du Devis qui influerait sur le périmètre de la prestation de Service. A défaut, il en sera porté mention dans la case « Observations et préconisations éventuelles » de la Fiche d’intervention. 
11. Travaux supplémentaires 
12. En cas de divergence entre les Données initiales, notamment mais pas exclusivement le Cahier des charges, et les Fiches d’intervention, ou en cas de modifications pendant l’intervention de LAMATHERM, LAMATHERM pourra établir un Devis Complémentaire afin de prendre en compte les Travaux supplémentaires qui devront être effectuées. 
13. Le Client est invité à transmettre à LAMATHERM le Devis Complémentaire qu’il aura daté et signé et sur lequel il aura apposé la mention « Bon pour accord ». Dès lors, il s’agira d’un Devis Accepté. 
14. Le Client reconnaît que les Services doivent nécessairement être effectués en fonction de l’installation et des contraintes du Client. 
15. Ainsi, à défaut d’accord entre les Parties sur le Devis Complémentaire, LAMATHERM, sur demande expresse du Client, pourra exécuter les Services. Dans cette hypothèse, LAMATHERM ne saurait garantir que les Produits seront opérationnels et fonctionneront conformément aux attentes du Client exprimées sur le Cahier des charges. LAMATHERM se dégage de toute responsabilité à ce titre et les Produits ne bénéficient d’aucune garantie. 
16. Exécution des Services  
17. Les Services sont exécutés par LAMATHERM conformément au Cahier des charges. 
18. Des Fiches d’intervention seront établies par LAMATHERM et signées par les deux Parties au fur et à mesure de l’exécution des Services, afin d’en assurer le suivi. 
19. Afin d’assurer un suivi plus détaillé de l’exécution des Services, LAMATHERM peu, à sa seule discrétion, s’il le juge opportun, rédiger un Rapport d’intervention. 
20. Afin que l’intervention de LAMATHERM ne souffre d’aucun retard, le personnel de LAMATHERM ne doit subir aucune gêne de quelque nature que ce soit dans l’exécution des Services. 
21. Si le Client ne parvient pas à remplir ses obligations en temps voulu, imposant ainsi à LAMATHERM de décaler ou morceler ses interventions, le Client supportera les frais supplémentaires en découlant, notamment mais pas exclusivement les frais de transport, de manutention du matériel et d’immobilisation des salariés de LAMATHERM. 
22. Le Client s’engage à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le cadre du présent Contrat. Pour les besoins de l’exécution des Services, le Client s’engage notamment à remettre à LAMATHERM, outre les Données initiales, tous les documents et renseignements que LAMATHERM jugera utiles à la bonne exécution des Services, à laisser l’accès de ses locaux et installations au personnel de LAMATHERM et/ou ses sous-traitants, si nécessaire. 
23. La législation Française interdisant le travail d'une personne seule, dans un local isolé, sur des appareils électriques sous tension, le Client devra donc prévoir la présence d'une personne, d'un niveau de responsabilité suffisant, pour assurer une permanence auprès du technicien de LAMATHERM pendant toute la durée des interventions sur site, en particulier en dehors des heures normales. La conformité aux normes de sécurité des installations électriques et autres du Client relève de la seule responsabilité du Client. 
24. Le personnel de LAMATHERM affecté à l’exécution des Services demeurera sous la responsabilité entière et exclusive de LAMATHERM, qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions. Le personnel de LAMATHERM appelé à travailler dans les locaux du Client dans le cadre du Contrat se conforme aux règles d’hygiène et aux procédures de sécurité contenues dans le règlement intérieur en vigueur chez le Client, que ce dernier s'oblige à lui communiquer préalablement au début de l'exécution des Services. 

1. Attestation de fin de chantier 
2. A l’issue de son intervention pour l’exécution des Services, LAMATHERM vérifiera le bon fonctionnement des Produits avec le Client et rédigera une Attestation de fin de chantier qui sera signée par les deux Parties. 
3. A défaut de réserves mentionnées par le Client sur l’Attestation de fin de chantier, sa signature par le Client vaut reconnaissance définitive de la conformité des Services fournis par LAMATHERM. Elle couvre tout défaut de conformité ou vice apparent. 
4. PRIX - PAIEMENT 
5. Les prix sont mentionnés en Euros, hors taxes. 
6. Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la signature du Devis. 
7. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 
8. Tout paiement devra être effectué par virement bancaire, chèque ou prélèvement automatique.  

• En cas de paiement par virement bancaire, le paiement devra intervenir, au plus tard dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sur le compte de LAMATHERM, dont les références sont rappelées sur les factures ; 
• En cas de paiement par chèque, le paiement devra intervenir, au plus tard dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, par l’envoi d’un chèque établi à l’ordre de LAMATHERM et envoyé au siège de LAMATHERM ; 
• En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client s’engage à signer le mandat de prélèvement SEPA au profit de LAMATHERM. Les sommes seront prélevées sur le compte du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de rejet du prélèvement, le Client sera tenu de procéder immédiatement au paiement par virement bancaire selon les modalités précisées ci-avant. 

1. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. 
2. Des pénalités de retard seront dues de plein droit par le Client sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement.  
3. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LAMATHERM se réserve en outre le droit de réclamer l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des Produits et/ou de suspendre l'exécution des Services et de ses autres obligations et/ou résoudre ou résilier le Contrat.  
4. Sauf accord exprès, préalable et écrit de LAMATHERM, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre les sommes dues par LAMATHERM, d'une part, et les sommes dues par le Client, d'autre part. 
5. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement dès le premier jour de retard. LAMATHERM se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs. 
6. TRANSFERT DE PROPRIETE - RESERVE DE PROPRIETE 
7. LAMATHERM se réserve, jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.  
8. A compter de la livraison, les Produits sont sous la garde du Client jusqu'au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers. 
9. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer sans limitation telle qu’une lettre de crédit ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la réserve de propriété restera applicable jusqu’à complet paiement. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement. 
10. Le Client devra, à toute demande de LAMATHERM, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance couvrant les Produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits vendus. 
11. Le Client informera LAMATHERM de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer. 
12. Le Client s’interdit de vendre les Produits, de les céder, les transformer, les donner en gage ou céder, à quelque titre que ce soit, des droits sur les Produits tant que les Produits sont soumis à la réserve de propriété prévue au présent Article. 
13. Il est rappelé que le transfert des risques s’opère lors de la livraison des Produits. 
14. Jusqu’au complet paiement du prix, les Produits ne peuvent être ni saisies par un tiers, ni être données en garantie. De convention expresse LAMATHERM pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause sur la totalité des Produits de même nature et de même qualité en possession du Client ou d’un tiers pour son compte, ces derniers étant conventionnellement présumes être ceux impayés, et LAMATHERM pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 
15. En cas d’impayé, LAMATHERM pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire des Produits en possession du Client qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès aux entrepôts, ou tout autre lieu à cette fin. 
16. LOGICIELS 
17. Les Produits contiennent des Logiciels indispensables à leur fonctionnement. 
18. LAMATHERM n’est pas éditeur des Logiciels et intervient en tant que simple revendeur. 
19.  

En achetant les Produits, le Client acquiert une licence d’utilisation des Logiciels, non exclusive et non transmissible, concédée par le fabricant des Produits dans les termes décrits dans les conditions accompagnant les Produits, que le Client s’engage à respecter. 

1. Le Client reconnaît qu’aux termes de cette licence d’utilisation, il n’est pas autorisé à : 

• Reproduire, copier, publier, divulguer, louer, modifier, arranger, consentir un prêt, distribuer, vendre, concéder une sous-licence ou permettre tout autre transfert ou autoriser l’accès aux Logiciels ; 
• Utiliser les Logiciels de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion, ou commercialisation d’une application ou un logiciel similaire équivalent ou de substitution ; 
• Utiliser les Logiciels comme bases pour la création d’une œuvre dérivée ; 
• Créer des données ou des programmes exécutables conçus pour reproduire les données ou fonctionnalités des Logiciels ; 
• Adapter, traduire, décompiler ou procéder à toute ingénierie inverse, désassembler ou tenter de découvrir le code source des Logiciels ; 
• Utiliser les Logiciels, ou autoriser l’utilisation des Logiciels ou rendre les Logiciels disponibles afin qu’ils puissent être utilisés sur un réseau, par le biais d’un dispositif impliquant plusieurs utilisateurs, par le biais d’un dispositif générant un accès à distance, incluant tout dispositif permettant à plusieurs utilisateurs de télécharger les Logiciels ; 
• Retirer, désactiver ou contourner tout dispositif de sécurité au sein des Logiciels. 

1. Le Client autorise expressément LAMATHERM à utiliser les Logiciels pour les seuls besoins de l’exécution du Service. 
2. SECURITE 
3. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de minimiser les risques éventuels liés à la connexion internet des Produits. Cela inclut notamment les mesures suivantes : 

• Sécurisation permanente de la connexion internet des unités de gestion locale des pare-feu ; 
• Réalisation des mises à jour logicielles sans délai, le cas échéant ; 
• Non utilisation des Produits avec le mot de passe par défaut fourni d’usine. 

1. Lors de l’intervention LAMATHERM pour le paramétrage et la mise en service des Produits, le Client sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit être maintenu secret par le Client et doit être changé régulièrement. 
2. LAMATHERM décline toute responsabilité en cas de faille de sécurité liée à la connexion internet du Client, d’accès non autorisé d’un tiers aux Produits ou en cas de perte ou oubli du mot de passe par le Client, causant directement ou indirectement tous dommages sur les systèmes du Client ou pertes de données. 

1. GARANTIE 
2. Garantie sur les Produits 
3. Par dérogation aux articles 1625 et suivants du Code Civil, et par application des articles 1627 et 1643 du Code civil, la vente des Produits n’est pas assortie de l’obligation de délivrance conforme ni des garanties de vice cachés et d’éviction. Les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’un (1) an à compter de la date de livraison, sous réserve du paiement intégral du prix. 
4. Sur demande du Client, et sous réserve de mention sur le Devis Accepté, le Client pourra également bénéficier d’une extension de garantie sur les Produits, pendant une durée précisée sur le Devis Accepté. 
5. Au titre de la garantie, LAMATHERM s’engage à réparer ou, si nécessaire, remplacer les Produits en cas de panne. Cette garantie inclut la fourniture des pièces. Cependant, la garantie ne comprend pas les frais de déplacement ni la main d’œuvre, notamment mais pas exclusivement la pose et la dépose des Produits, le changement d’une pièce sur un Produit, le chargement des données de configuration ainsi que toute autre prestation liée à la réparation ou au remplacement du Produit en panne. En aucun cas, la garantie ne peut couvrir les frais de réexpédition, démontage et remontage. 
6. Pour bénéficier de la garantie, le Client est invité à aviser LAMATHERM par écrit et sans délai, au plus tard trente (30) jours à compter de sa découverte, de tout défaut affectant les Produits. 
7. La fourniture de pièces au titre de la garantie ou toute intervention de LAMATHERM en vue de la réparation des Produits ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie. 
8. Le Client doit permettre à LAMATHERM de procéder aux constatations nécessaires pour apprécier, analyser et remédier aux défauts formulés. 
9. La garantie n’est applicable qu’à condition que les Produits aient été utilisés conformément à leur destination, aux usages et aux prescriptions de LAMATHERM et du fabricant. 
10. Le Client ne peut invoquer le bénéfice de la garantie qu’à condition qu’il ait respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de LAMATHERM et que le prix ait été intégralement payé. 
11. La garantie ne couvre que le fonctionnement des Produits, à l’exclusion de toute performance, sauf mention contraire sur le Devis Accepté. 
12. La garantie de LAMATHERM est expressément exclue en cas de : 

• Négligence, défaut d’entretien ou mauvaise manipulation des Produits par le Client ; 
• Désordres qui seraient la conséquence soit d’un défaut ou d’une insuffisance de spécification du Client, soit d’une méthode de conception imposée par le Client, soit d’un matériel fourni par le Client ; 
• Défaut détectable dès la livraison et non signalé sur le Bon de livraison ou dans le délai précisé à l’Article « Livraison » ; 
• Défaut détectable après l’intervention de LAMATHERM pour le paramétrage et la mise en service des Produits et non signalé sur l’Attestation de fin de chantier; 
• Modification, adjonction ou réparation des Produits ou modification des paramétrages des Produits par le Client ou par un tiers sans autorisation écrite préalable de LAMATHERM ; 
• Non-respect des conditions de stockage ou environnementales éventuellement précisées sur les fiches techniques des Produits ; 
• Non-acceptation d’un Devis Complémentaire ; 
• Modification ou altération des éléments constituant les Prérequis ; 
• Sur le matériel non fourni ou non paramétré et mis en service par LAMATHERM ; 
• Et de façon générale, pour toute cause imputable au Client ou à un tiers. 

1. Garantie sur les Services  

A compter de la signature de l’Attestation de fin de chantier ne mentionnant aucune réserve, les Services fournis par LAMATHERM sont réputés conformes et LAMATHERM ne fournit donc aucune garantie sur les Services. 

1. RESPONSABILITE 
2. Dans l’hypothèse de dommages matériels directs occasionnés au Client par la faute de LAMATHERM, la responsabilité de cette dernière sera limitée au prix HT des Produits, sauf faute lourde de LAMATHERM, pour laquelle la responsabilité de LAMATHERM est limitée à 1.000.000€ (un million d’euros).  
3. En aucun cas LAMATHERM ne saurait être tenu d’indemniser tout autre préjudice direct ou indirect allégué par le Client, à savoir la perte d’exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus, les gains manqués, les frais engagés et le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ni à la résolution du Contrat. 
4. Toute responsabilité est exclue en cas de mauvaises conditions de transport et/ou de stockage des Produits, négligence ou usage anormal des Produits par le Client, détérioration normale des Produits, modification, adjonction ou réparation des Produits ou modification des paramétrages de Produits par le Client ou un tiers, modification ou altération des éléments constituant les prérequis, dommage occasionné par du matériel non fourni ou non paramétré par LAMATHERM, de non acceptation d’un Devis Complémentaire ou en cas de force majeure. 
5. IMPREVISION  
6. Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits et Services. LAMATHERM et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 
7. EXECUTION FORCEE EN NATURE 
8. Les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée en nature.  
9. En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante. 
10. EXCEPTION D’INEXECUTION 
11. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 
12. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 
    Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. 
13. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 
14. FORCE MAJEURE 
15. Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.  
16. En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours. 
17. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, fabricants et partenaires, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements. 
18. Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, LAMATHERM a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément ainsi que les prestations effectuées et le Client est tenu d’honorer cette facture. 
19. RESOLUTION DU CONTRAT 
20. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client, débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil. 
21. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, le Contrat pourra être résolu de plein droit par LAMATHERM, sans sommation ni exécution de formalités. 
22. Chaque Partie pourra résoudre le Contrat dans les cas suivants : 

• Manquement de l’autre Partie aux dispositions du Contrat, après mise en demeure préalable de trente (30) jours restée infructueuse ; 
• Ouverture d’une procédure collective, d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de toute autre procédure équivalente à l’encontre du Client, sous réserve des dispositions d’ordre public, après mise en demeure préalable de trente (30) jours. 

1. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celles-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. 
2. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 
3. CONFIDENTIALITE 
4.  

« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée entre les Parties, que ce soit sous forme orale, écrite, électronique ou autre forme lisible par machine, ou toute copie, quel que soit son sujet, sa nature et son support. Il est précisé que sont considérés comme des Informations Confidentielles les informations communiquées par le Client à LAMATHERM pour l’établissement du Devis ainsi que toute information relative au savoir-faire de LAMATHERM. 

1. Ne seront pas considérées ni protégées comme Informations Confidentielles toutes les Informations dont la Partie réceptrice prouvera : 
2. Qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice ; ou 
3. Qu’elles sont tombées dans le domaine public postérieurement à la divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice, mais en l’absence de violation de la présente clause ou de négligence qui soit imputable à la Partie réceptrice. 
4. Les Parties s’engagent à garder confidentielles et à assurer la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles. 
5. Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement les Information Confidentielles à aucune tierce personne sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, et à condition que cette tierce personne s’engage par écrit à respecter une obligation de confidentialité tel que prévu au présent article. 
6. L’obligation de confidentialité prévue au présent article s’applique dès la divulgation d’une Information Confidentielle préalablement à la signature d’un Devis pendant une durée de cinq (5) ans suivant la signature du Devis. 
7. REFERENCES – PROPRIETE INTELLECTUELLE 
8. Sans pour autant manquer à son obligation de confidentialité détaillée ci-avant, LAMATHERM pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sur tous supports, matériels et immatériel, ce que le Client accepte expressément et irrévocablement, sauf mention expresse contraire portée sur le Devis Accepté. 
9. Le présent Contrat n’entraîne aucun transfert au Client de droits de propriété intellectuelle sur les Produits, ni sur toute note, analyse, schéma ou toute autre élément transmis au Client par LAMATHERM dans le cadre des services fournis par LAMATHERM. 
10. SOUS TRAITANCE 
11. LAMATHERM est expressément autorisé à sous-traiter, au professionnel de son choix, tout ou partie de ses obligations résultant du Contrat. 

1. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL 

1. Pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date du Devis Accepté, le Client s’interdit expressément de solliciter en vue ni d’embaucher, ni de faire travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout membre du personnel, salarié ou collaborateur, présent ou futur, de LAMATHERM, sans l’accord préalable exprès de LAMATHERM. 
2. Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés avec lesquelles elle entretient des liens capitalistiques. 
3. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à LAMATHERM, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à un (1) an du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant. 
4. DONNEES PERSONNELLES 
5. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, LAMATHERM s’engage à conserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ladite loi.  
6. Les données à caractère personnel transmises à LAMATHERM par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par LAMATHERM et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des commandes. LAMATHERM s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. LAMATHERM pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. 
7. Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de LAMATHERM, sur demande adressée à LAMATHERM par courrier et envoyée au siège social de LAMATHERM. 
8. Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de LAMATHERM sur demande adressée au siège social de LAMATHERM et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre. 
9. INDEPENDANCE DES CLAUSES 
10. L'annulation de l'une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble.  
11. En cas d'annulation d'une des stipulations du présent Contrat, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente. 
12. NON RENONCIATION 
13. Le fait pour chaque Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par ledit Contrat. 
14. LOI APPLICABLE - RESOLUTION DES LITIGES 
15. Le Contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur le Vente Internationale de Marchandises. 
16. Préalablement à tout recours au juge, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit résultant ou en lien avec la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution ou la résolution du Contrat. 
17. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Les Parties conviennent que participeront à ce processus de négociation les représentants de chaque Partie tels que désignés en tête du présent Contrat. 
18. Si dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception mentionnée au paragraphe précédent, les Parties ne parviennent pas à s’entendre, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

Annexes : 

• Annexe 1 : Liste des documents à communiquer 
• Annexe 2 : Prérequis 
• Annexe 3 : Cahier des charges 

ANNEXE 1 – DOCUMENTS A COMMUNIQUER 

Le Client s’engage à fournir à LAMATHERM l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du projet comme par exemple : 

- Schéma hydraulique et aéraulique du projet, 

- CCTP, 

- Plan de masse, etc…  

1.2 - Schémas des entrées/sorties des automates 

Les schémas des entrées/sorties de nos automates sont définis en fonction d’une liste de points validés par l’ensemble des intervenants du projet. 

LAMATHERM fournit uniquement les schémas de câblage des entrées/sorties de nos automates, des capteurs/actionneurs qui les composent ainsi que des bus de liaison entre automates et modules déportés. 

Important: Les relayages, asservissements de sécurité et d’une manière générale les schémas électriques de l’installation ne font pas partis de notre prestation. 

1.3 - Analyse fonctionnelle 

L’analyse fonctionnelle est obligatoire pour la réalisation du projet. Elle doit être fournie par le client lors de la création du dossier d’exécution. 

A la demande du client et/ou du maître d’ouvrage, l’analyse fonctionnelle peut être rédigée conjointement si cela est précisé dans l’offre commerciale. 

Important: Dans tous les cas, l’analyse fonctionnelle doit être validée par l’ensemble des intervenants du projet. 

ANNEXE 2 - PREREQUIS 

1 – EAU, ELECTRICITE, GAZ 

L’eau, le gaz, l’électricité doivent être disponible et d’une manière générale les installations de chauffage, ventilation et chauffage doivent être en ordre de marche lors de nos interventions de mise en service de nos équipements. 

Important: Tout rendez-vous annulé fera l’objet d’une nouvelle planification et d'une éventuelle facturation complémentaire. 

La date prévisionnelle de mise en service spécifiée dans le devis doit être validée sur le document fourni lors de la création du projet par nos services techniques. 

2 – SYSTEMES 

2.1 - Glossaire  

DHCP : (Dynamic Host Configuration Protocol) Service qui permet de distribuer des adresses IP de manière dynamique. 

ADSL : (Asymetric Digital Subscriber Line) : Communication haut débit (Internet) 

FAI : (Fournisseur Accès Internet) 

VPN : (Virtual Private Network) ou réseau privé virtuel  

DynDNS : Service de DNS dynamique qui permet de faire la liaison entre un nom de domaine et l'adresse IP associée. 

DOI : Device Object Instance : Numéro d’instance unique d’un équipement BACnet sur un réseau 

2.2 - Environnement logiciel 

LAMATHERM dégage toute responsabilité sur les environnements informatiques du client et/ou des utilisateurs de nos systèmes. 

Important: D’une manière générale, Il est recommandé d'installer les derniers Service Pack et mises à jour critiques pour la version du système d’exploitation utilisée. 

Les navigateurs Internet des éditeurs Microsoft, Chrome et Mozilla doivent être de dernière version. 

A la création du projet par nos services techniques, des prérequis spécifiques peuvent être transmis au client. 

3 - Gamme Automate 

3.1 - BACnet / IP 

Le protocole IP permet un adressage logique d'appareils (Hosts) dans les réseaux IP. Chaque appareil possède une adresse IP. Celle-ci doit être unique sur le réseau. 

DHCP : L'adressage dynamique des stations EY-modulo 5 n’est pas supporté. Les stations doivent être paramétrées avec des adresses IP fixes. 

Si les automates sont intégrés au réseau du maître d’ouvrage et/ou du client, les plages d'adresses IP (masque de sous-réseau, passerelle, DNS) doivent être impérativement fournies par le service informatique de ce dernier, et ce, avant la mise en service. 

Dans le cas contraire, les automates sont adressés selon notre numérotation et le tableau d’adressage sera fourni avant la mise en service des équipements. 

De même que pour l’adresse IP, chaque automate BACnet doit avoir un DOI unique sur le réseau BACnet. Dans le cas où nos automates BACnet sont installés dans un réseau BACnet existant, il appartient à l’administrateur réseau de nous communiquer le DOI de chaque automate. 

Le port 47808 doit être impérativement ouvert. 

Important: La mise en œuvre et le paramétrage du réseau informatique sont exclus de nos prestations. Le respect des normes de câblage, la configuration du réseau IP et sa mise en service ne fait pas partie de nos prestations. Lors de nos interventions, le réseau informatique du maître d’ouvrage et/ou du client doit être opérationnel. 

3.2 - Accès Web : 

Les automates équipés d’un serveur web sont accessibles à partir d’un ordinateur/tablette équipé d’un navigateur Internet de dernière version (Chrome, IE, Mozilla, Safari, etc…) et paramétré sur le réseau des automates.  

Important: La configuration du réseau et des outils pour l’accès au serveur web ne fait pas partie de nos prestations. 

3.3 - Accès à distance : 

Par Internet : La mise en place et la configuration du routeur ADSL, l’abonnement à un FAI ainsi que le routage et les autorisations d’accès à Internet ne font pas parties de nos prestations.  

Par modem 3G/4G : La mise en place et la configuration du modem 3G, l’abonnement à un opérateur téléphonique ainsi que la mise en place d’un VPN et/ou d’un dynDNS ne font pas parties de nos prestations. 

Dans le cas où les modems/routeurs sont fournis par nos soins, la mise en place nécessite la fourniture des adresses et codes de connexion du FAI choisi par le client. 

3.4 - Serveur de mails : 

Les automates équipés d’un serveur de mails ont la possibilité d’envoi de mails pour des remontées d’alarmes ou de données au format .CSV. 

Cette fonctionnalité nécessite la fourniture d’un serveur SMTP, d’un compte de messagerie et d’une adresse mail valide pour l’automate. 

Important: La fourniture du compte de messagerie et sa mise en œuvre ne fait pas partie de nos prestations. 

3.5 - Communications tierces : 

3.5.1 MODBUS RTU (RS 485) et/ou M-BUS : 

Les automates et modules de communications que LAMATHERM fournit sont MAÎTRE MODBUS. Les équipements tiers doivent être des esclaves MODBUS. 

Les tables d’échanges, l’adressage et le paramétrage de la communication de chaque équipement du bus doivent nous être fournis impérativement lors de l’enregistrement du projet par nos services techniques. Un document d’enregistrement est envoyé systématiquement à la création du dossier d’exécution. 

Important: La mise en place du bus, le respect des règles de câblages, la configuration, le paramétrage et la mise en service des équipements tiers ne font pas partie de nos prestations. Lors de notre intervention, les équipements sont jugés opérationnels, la présence du prestataire ayant configuré les équipements est fortement conseillée. 

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3.5.2 - KNX et DALI : 

Protocole KNX : 

Nos équipements sont des participants du bus KNX. 

Les tables d’échanges, l’adressage et le paramétrage de la communication de chaque équipement du bus doivent nous être fournis impérativement lors de l’enregistrement du projet par nos services techniques. Un document d’enregistrement est envoyé systématiquement à la création du dossier d’exécution. 

Important: La mise en place du bus KNX (topologie et alimentation), le respect des règles de câblages, la configuration, le paramétrage et la mise en service des équipements KNX ne font pas partie de nos prestations. Lors de notre intervention, les équipements sont jugés opérationnels, la présence du prestataire ayant configuré les équipements est fortement conseillée. 

Protocole DALI : 

Les automates avec interface DALI est, selon la norme DALI IEC 62386-101/-103, un « DALI Single Application Master » avec un « DALI Bus Power Supply intégré » (116mA maxi). L'interface DALI permet d'intégrer des ballasts DALI et des capteurs DALI directement dans l'automatisation BACnet/IP au niveau du local. 

Important: La mise en place du bus DALI (topologie et alimentation), le respect des préconisations de câblages, la configuration, le paramétrage et la mise en service des équipements DALI ne font pas partie de nos prestations. Lors de notre intervention, les équipements sont jugés opérationnels, la présence du prestataire ayant configuré les équipements est fortement conseillée. 

4 - Système de supervision 

4.1 - Développement de la supervision, imagerie/ 

Le développement de l’imagerie nécessite la fourniture de documents lors de la création du projet par nos services techniques. 

Le nombre et la nature des images réalisées sont définis dans le devis. 

4.2 - Pièces à fournir : 

Le client s’engage à fournir à LAMATHERM l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de l’imagerie du projet comme par exemple : 

- Schémas hydrauliques et aérauliques du projet, 

- Plan de masse, etc… 

- Localisation et adressage des équipements terminaux, 

Un projet d’imagerie et de navigation sera réalisé et fera l’objet d’une validation par l’ensemble des intervenants avant le développement global du poste de supervision. 

4.3 - PC fourni par LAMATHERM 

La configuration du PC fourni par LAMATHERM est décrite dans notre offre de prix (Cf CARACTERISTIQUES PC). 

4.4 - PC fourni par le client 

Le PC fournit par le client doit être conforme aux caractéristiques décrites dans notre offre de prix. Ce PC doit nous être fourni lors de la réception du courrier de prise en charge chantier émis par nos services techniques. 

Si la supervision est intégrée au réseau du maître d’ouvrage, l’adresse IP du PC doit être donnée par le service informatique de ce dernier. 

4.5 - Installation sur le serveur du maître d’ouvrage 

Le serveur de supervision peut être mis en place sur une machine virtuelle de la salle serveur du maître d’ouvrage. Il est expressément recommandé que le système de supervision soit uniquement installé sur la machine utilisée pour la gestion technique des bâtiments (matériel ou machine virtuelle). 

L’application de supervision est protégée par une clé logicielle. Dans le cas d’une machine virtuelle, une licence sans Hardlock peut être fournie. 

Important: D’une manière générale, l’installation d’un système de supervision sur un serveur du maître d’ouvrage fait l’objet d’une étude spécifique. Les prérequis serveur : système d’exploitation et la configuration système requise seront communiqués lors de l’étude d’exécution du projet. 

4.6 - Base de données 

La base de données est installée nativement sur la même machine que l’application SVC. 

4.7 - Postes clients de supervision 

L’application WEB est accessible depuis le navigateur internet de tous les postes présents sur le réseau. Le poste client devra être équipé d’un navigateur Internet de dernière version (Chrome, IE, Mozilla, Safari, etc…) et paramétré sur le réseau des automates.  

La configuration du réseau et des outils pour l’accès au serveur web ne fait pas partie de nos prestations. 

4.8 - Réseaux informatiques 

Le réseau doit être configuré de façon à autoriser le protocole TCP et UDP sur les ports utilisés pour communiquer avec les services BACnet du système de supervision (port 47808) 

DHCP : L'adressage dynamique n’est pas supporté. Les plages d'adresses IP (masque de sous-réseau, passerelle, DNS) doivent être impérativement fournies par le service informatique de ce dernier, et ce, avant la mise en service. Dans le cas contraire, le PC de supervision fourni par LAMATHER 

Important: La mise en œuvre et le paramétrage du réseau informatique sont exclus de nos prestations. Le respect des normes de câblage, la configuration du réseau IP et sa mise en service ne fait pas partie de nos prestations. Lors de nos interventions, le réseau informatique du maître d’ouvrage et/ou du client doit être opérationnel. 

4.9 - Accès à distance : 

Par Internet : La mise en place et la configuration du routeur ADSL, l’abonnement à un FAI ainsi que le routage et les autorisations d’accès à Internet ne font pas parties de nos prestations.  

Par modem 3G/4G : La mise en place et la configuration du modem 3G, l’abonnement à un opérateur téléphonique ainsi que la mise en place d’un VPN et/ou d’un dynDNS ne font pas parties de nos prestations. 

Dans le cas où les modems/routers sont fournis par nos soins, la mise en place nécessite la fourniture des adresses et codes de connexion du FAI choisi par le client. 

4.10 - Serveur de mails : 

Dans le cas où le poste de supervision est équipé d’un serveur de mails, le système a la possibilité d’envoi de mails pour des remontées d’alarmes ou de données au format csv. 

Cette fonctionnalité nécessite la fourniture d’un serveur SMTP, d’un compte de messagerie et d’une adresse mail valide pour l’automate. La fourniture du compte de messagerie et sa mise en œuvre ne fait pas partie de nos prestations. 

L’envoi de SMS est une fonction optionnelle de nos systèmes. Cette fonction doit faire l’objet d’une étude de nos services techniques et des prérequis spécifiques seront édités dans ce cas.  

4.11 - Communication tierce : 

D’une manière générale, l’intégration de matériels hors de notre fourniture doit faire l’objet d’une étude spécifique et d’une validation de la part de nos services techniques. 

Tous les documents spécifiant le type de protocoles et de supports de communication utilisés doivent nous être transmis à la création du projet par nos services techniques. 

Le matériel hors fourniture pourra être demandé par nos services techniques afin d’effectuer des tests de validation. 

ANNEXE 3 – CAHIER DES CHARGES